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11 août 2012 6 11 /08 /août /2012 16:21
La décision du Conseil constitutionnel tant attendue par la plupart des médias (une fois passés les résultats des Jeux Olympiques et autres faits divers bien sûr) est fixée depuis le 9 août : le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l'Union économique et monétaire (TSCG ou « pacte budgétaire ») pourra être ratifié par une simple majorité absolue au Parlement. Explications sur ce qui se trame en ce moment en pleine période estivale, toujours propice à faire passer "doucement en force" les pires turpitudes sociales.
 
Un Maastricht renforcé
Acté lors du sommet européen de décembre 2011, signé début mars 2012 en Conseil européen par les chefs d’États et de gouvernements de vingt-cinq pays membres de l'Union européenne, le TSCG entrera en vigueur le 1er janvier 2013 si douze pays l'ont ratifié d'ici là. Censées constituer une solution à la « crise » dans laquelle se trouve l'UE, et notamment la zone euro, les dispositions du TSCG (combiné au « two-pack » adopté par le Parlement européen en juin dernier grâce aux votes des socialistes, des Verts et du parti populaire européen) reprennent sans surprise les ingrédients idéologiques dont rêvaient les opiniâtres de l'orthodoxie économique : dette publique limitée à 60% du PIB, déficit public à 3% et déficit structurel à 0.5%. D'ailleurs, le seul fait d'oser prendre en compte le déficit structurel est bien le signe que les initiateurs de ce traité rêvaient bel et bien. En effet, sa mesure ne fait absolument pas l'unanimité, varie selon les économistes et dépend d'un certain nombre d'hypothèses. Ce qui est sûr, c'est que le sauvetage des banques n'en fait pas partie puisqu'il s'agir d'une mesure conjoncturelle. On imagine bien que la Commission européenne, en charge du calcul de ce déficit, prendra les hypothèses les plus défavorables à l'investissement public. Pour information, le rapport annuel de la Cour des comptes indique que le déficit structurel de la France était de 5% du PIB en 2010, soit près de 97 milliards d'euros. Ainsi, c'est une économie de plus de 87 milliards d'euros (s'il n'y a ni croissance ni récession) que le gouvernement Ayrault devra mettre en œuvre pour le ramener à 0.5% du PIB... soit une saignée à côté de laquelle les plans d'austérité du gouvernement Fillon ressembleront presque à de la relance keynésienne !
 
Omnipotence de la Commission, délation, punition, déflation
Cette fois-ci, pour s'assurer du respect des critères, le TSCG impose au pays la mise en place de « mécanismes automatiques de correction ». Si la dette publique dépasse 60% du PIB, l’État devra la réduire en trois ans, au rythme d'un vingtième par an. Facile ! Dans le cas français, cela ne représente « que » 26 milliards d'euros par an, c'est-à-dire plus deux fois moins que le budget d'un des symboles de l'« étatisme », donc de la « servitude » et du « fascisme » : l’Éducation nationale  ! Toujours à propos des sanctions, un mécanisme imposé par la Commission sera mis en œuvre en cas de dépassement du déficit structurel autorisé de 0.5% du PIB. D'ailleurs, les sanctions décrétées par la Commission seront automatiques à moins que les États ne s'y opposent à la « majorité qualifiée », soit à 60% hors vote de l’État concerné. Autant dire que s'y opposer sera impossible puisque la Commission pourra toujours compter sur le bienveillant soutien des pays de « l'Europe du nord », l'Allemagne, l'Autriche, la Finlande et les Pays-Bas. Le TSCG substitue aussi la délation à la solidarité : un État dont le budget est pointé du doigt par un rapport de la Commission pourra être traîné devant la Cour de justice de l'UE par les autres États ayant ratifié le traité. L’État fautif devra alors expier ses péchés en payant une amende pouvant aller jusqu'à 0.1% de son PIB. Oui, dans le monde imaginaire des rédacteurs de ce traité, un pays en proie à des difficultés financières peut se payer le luxe de régler une amende. S'agissant des réformes structurelles que ce traité va, tôt ou tard, imposer aux États, inutile d'être très imaginatif-ve pour en saisir le contenu : « réforme » du marché du travail, réductions salariales, privatisations, baisse des dépenses publiques (santé, éducation, retraites...). En bref, on ne change pas une équipe qui gagne ! Ce n'est pas comme si ces recettes n'avaient pas fait leurs preuves en Grèce, en Espagne, au Portugal, en Irlande, en Italie, au Royaume-Uni (et encore, la liste est longue si on remonte jusqu'aux années 1970) : des pays en plein boom économique aujourd'hui ! Le TSCG nous réserve même une petite surprise en posant les bases d'une stratégie implicite pour la convergence, grand défaut structurel de la zone euro. En effet, afin de pallier l'impossibilité pour les pays de dévaluer leur monnaie, le recours aux dévaluations internes sera désormais préconisé. Ainsi, il sera demandé aux pays en difficulté à cause de leur compétitivité de baisser leurs prix et leurs salaires de 10-20-30% pour avoir le même effet qu'une dévaluation, c'est-à-dire des importations plus chères et des exportations plus compétitives. La déflation, quelle bonne idée !
 
Changement d'objectif du Conseil constitutionnel : garantir l'intégration européenne
En jugeant le TSCG compatible avec la constitution française, le très conservateur Conseil constitutionnel français n'a pas manqué l'occasion de montrer ses préférences politiques. Contrairement à ce que prétendent les grégaires slogans médiatiques, ce n'est pas la « règle d'or » qui était susceptible de nécessiter une révision constitutionnelle puisque le traité n'impose pas de l'inscrire dans la constitution pour l'intégrer dans le droit national. Le véritable problème est le transfert de souveraineté qu'impliquent plusieurs dispositions de ce traité. Le caractère automatique des mécanismes de correction, la possibilité donnée à la Cour européenne d'infliger des amendes, la mise sous surveillance des budgets nationaux par la Commission, en somme les articles 3, 4 et 5, sont censés être inédits et constituer une entrave « aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale » pour reprendre une expression déjà utilisée par le Conseil constitutionnel. Le Royaume-Uni et la République Tchèque ont d'ailleurs catégoriquement refusé de signer ce traité considérant que la fiscalité relève de la souveraineté nationale. Apparemment, ces deux pays sont les seuls à avoir compris que le TSCG ampute la raison d'être première du Parlement, à savoir le pouvoir de décider des recettes et des dépenses.
 
Du compromis à la compromission
La bienveillance du Conseil constitutionnel épargne donc des sueurs froides au président François Hollande. Car, ironie de l'histoire, c'est bien un exécutif socialiste qui va présenter au Parlement ce traité d'austérité à vie, élaboré et signé par son prédécesseur Nicolas Sarkozy. Bien que l'expression « sueur froide » soit ici exagérée puisque Hollande, qui garde un très mauvais souvenir de 2005, n'aurait jamais pris le risque d'organiser un référendum (et oui, la démocratie, c'est dangereux parfois!), une révision constitutionnelle via le Congrès aurait eu le mérite de faire parler d'elle et de susciter des réactions en masse. Les « hollandistes » (?) de la première heure trouveront sûrement cette diatribe bien doctrinaire, car après tout, Hollande a toujours dit qu'il ratifierait ce traité et, étant donné que la majorité des Français l'a choisi comme président, c'est la preuve qu'ils savaient à quoi s'en tenir. Mais c'est justement là que le bât blesse. François Hollande avait fait de la renégociation du traité une condition sine qua none de la ratification du traité. Parmi ses soixante engagements, la proposition numéro 11 est la « réorientation de la construction européenne », qui stipule : « Je renégocierai le traité européen issu de l'accord du 9 décembre 2011 en privilégiant la croissance et l'emploi et en réorientant le rôle de la Banque centrale européenne dans cette direction. »1 Dans un élan électoraliste destiné aux électeurs potentiels du Front de Gauche, il avait même évoqué la remise en cause des sacro-saints statuts de la BCE pour que cette-dernière prête directement aux États !
Or, la renégociation du traité n'a pas eu lieu. En effet, malgré les effets d'annonce au lendemain du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012, le « pacte pour la croissance et l'emploi » prétendument arraché au gouvernement allemand n'est qu'une tromperie de plus. Tout d'abord, il n'y a pas eu renégociation du TSCG en lui-même puisqu'il sera signé sans modification, le pacte étant un simple « ajout ». De plus, il est bien précisé dans le pacte qu'il s'appuiera « sur l'ensemble de mesures arrêtées lors des précédentes réunions », à savoir quand Sarkozy et Merkel menaient l'UE. Le pacte rappelle également qu'il respectera « le cadre des efforts d'assainissement budgétaire intelligent qui sont actuellement déployés ». Les effets d'annonce s'appuyaient donc sur le seul changement, les 120-130 milliards d'euros accordés à « la croissance », soit moins d'1% du PIB européen. Impressionnant n'est-ce pas ? En guise de comparaison, la BCE a prêté plus de 1 000 milliards d'euros à 1% aux banques entre la fin de l'année 2011 et le début de l'année 2012, sans que l'économie réelle n'en voie la couleur. Et on passe de la tromperie à la farce quand on précise que ces 120-130 milliards viendront des « fonds structurels » inutilisés, à savoir ceux qui auraient dû être affectés aux régions européennes les plus pauvres ainsi que les DOM-TOM français (les « zones ultra-périphériques » selon la novlangue européenne). Enfin, pour avoir la certitude que les États n'augmenteront pas la dépense publique, ces fonds cofinanceront des projets conclus entre les États et le secteur privé. Il faut donc être soit candide, soit de mauvaise foi, soit malhonnête (l'un n'excluant pas l'autre) pour prétendre que ce « pacte » est digne de la « renégociation » promise par Hollande. D'autant que cet échec était prévisible depuis février 2012, quand Hollande a donné pour consigne aux parlementaires socialistes de s'abstenir lors du vote du Mécanisme européen de stabilité (MES). Ce choix était justifié par l'espoir que ce MES renforcerait « la solidarité européenne » et que cette question était « déconnectée » de celle du TSCG. Il est pourtant précisé dans le traité du MES que « le présent traité et le TSCG sont complémentaires dans la promotion de la responsabilité budgétaire et de la solidarité au sein de l'Union économique et monétaire ». Pour bénéficier de l'aide du MES, il faut avoir signé le TSCG, donc se soumettre à l'austérité à vie. Ainsi, si Hollande eût été cohérent, n'aurait-il pas appelé à voter contre le MES pour mieux renégocier le TSCG ?
 
Quand la question européenne réunit les (prétendus) adversaires
La manœuvre du président est tellement ratée sur le plan politique qu'elle ne fait même pas consensus au sein de la majorité présidentielle. Plusieurs parlementaires socialistes et verts ont déjà annoncé qu'ils ne voteront pas ce traité. La sénatrice de l'aile gauche du PS, Marie-Noëlle Lienemann, a déjà fait savoir qu'elle ne soutiendrait pas cette « stratégie débile d'austérité généralisée » et que « la majorité du peuple de gauche est défavorable à ce traité ». Il est donc inutile d'adhérer à l'ignoble idéologie « néocommuniste » du Front de gauche (qui réclame un référendum et votera contre) pour tenir de tels propos. Pour minimiser les risques de dissidence au sein de la majorité, les parlementaires auront à se prononcer sur un ensemble englobant le TSCG, la supervision bancaire européenne, la taxe sur les transactions financières et le pacte de croissance. Si cela ne suffit pas, Hollande pourra toujours compter sur l'aide généreuse de la plupart des parlementaires centristes et UMP. Le porte-parole de l'Union des démocrates et des indépendants, Jean-Christophe Lagarde, a bien dit qu'« à chaque fois que le PS aura des soucis avec le Front de gauche, il pourra toujours trouver des partenaires à droite ». Quant aux parlementaires UMP, s'ils veulent garder un minimum de cohérence politique, ils ne devraient pas avoir trop de mal à voter pour un traité conçu par Sarkozy.
 
Une fois de plus, la fuite en avant technocratique (mais est-ce justifié de parler de « fuite en avant » alors qu'il s'agit d'un phénomène récurrent depuis plusieurs décennies?) de l'UE ne peut se mettre en œuvre qu'en écartant les citoyens des processus de décisions, au détriment de la démocratie : textes rédigés dans l'opacité la plus totale, quasi-monopole du pouvoir décisionnel accordé à des institutions non-démocratiques (Commission et Cour de justice) et donc recul de la souveraineté nationale. Mais après tout, comme l'a dit Claude Guéant il y a quelques mois pour justifier la non-consultation des citoyens français : « la gouvernance de l'Union européenne n'est pas de nature à influencer la vie des Français. » Si Claude Guéant le dit, nous voilà rassurés ; il n'y a plus qu'à tout « laissez-faire, laissez-passer » pour les beaux yeux de l'UE.
 
Sarah MASSON
mes.jpg
Petite vidéo sur le MES ratifié en France en mars par l'Assemblée Nationale et le Sénat. Très intéressant ...
 
1C'est moi qui souligne.

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No Pasaran la FM et le blog - dans Politique France
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olgamayabruno... 11/08/2012 18:08


je viens d'ecouter un type pete les plombs ............ pour cet entrepreneur et comme pour d'autres on comprend tres bien mais alors ce BOURDIN moi je dirai plutot un trou du cul !!!! et en plus
il ironnise nan mais quel CON CE BOURDIN !!! et ça se dit journaliste !!!!!!!! moi j'appel ça un faux cul qui n'a rien a foutre dans l'info !!!

No Pasaran la FM et le blog 14/08/2012 02:36



Et il y en a un paquet ...



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